Télémédecine : la réglementation en France

Depuis dix ans, la télémédecine en France est encadrée à titre expérimental. Une décennie qui a vu naitre plusieurs projets ambitieux, destinés à faciliter les échanges entre professionnels de santé et à permettre à des patients de consulter à distance un médecin généraliste ou spécialiste. Nous faisons un point sur la réglementation de la télémédecine en France.

Le cadre réglementaire de la télémédecine

Après 10 ans, l'Assurance Maladie, les Mutuelles, les Syndicats de Médecins ont négocié et validé ensemble un accord sur le remboursement des téléconsultations, permettant à la télémédecine de démarrer sa phase de déploiement vers un usage plus large, ouvert à tous les patients à compter du 15 septembre 2018.

 

 

En effet, l'Avenant n°6 à la Convention médicale pose les conditions de déploiement de cette médecine à distance.  Il a été validé au mois de juin par les syndicats suivants : Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), MG France, Le Bloc, Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Fédération des médecins de France (FMF).

2018 est donc l'année de la pérennisation de la pratique de la télémédecine en France. L'ambition des autorités de santé porte autant sur l'essor de cette pratique que sur la modernisation des outils proposés au corps médical. La France se dote ainsi de la possibilité de rattraper son retard vis à vis des autres pays, notamment les USA où la téléconsultation est largement pratiquée, ou - pour un exemple européen - dans les pays scandinaves qui ont trouvé dans la télémédecine un moyen de relever le défi de la distance pour accéder aux soins et celui de la désertification médicale.

Les améliorations attendues de la télémédecine

Les espoirs portent sur les améliorations suivantes en France :

• Apporter plus de simplicité et de réactivité dans le suivi des patients atteints d'affections longues durée (ALD) soit plus de 11 millions de patients en France ;
• Améliorer l'accès au soin et réduire le renoncement au soin ;
• Faciliter le maintien dans le lieu de vie,
• Permettre aux zones sous-denses de réduire l'exode urbain par la possibilité d'accéder à un avis médical plus facilement ;
• Améliorer les prises en charge pluri-disciplinaires.

Le texte adopté par les différentes parties prenantes aux négociations est une véritable avancée dont la large portée concerne tous les français, médecins comme patients. Il permet aux soignants de déterminer les situations médicales permettant de s'orienter vers la télémédecine (notamment le suivi des patients, les consultations ne nécessitant pas d'examen clinique ou encore la mise en relation distante avec un spécialiste.

Le texte prévoit également un exercice apportant des garanties de sécurité et de protection des données, le respect des principes de bonne organisation des soins et de qualité (maintien du patient dans un parcours de soin coordonné, notamment par le pré-requis de connaissance préalable du patient par le médecin). Dans certains cas, notamment pour les patients résidant dans les déserts médicaux, sont également prévues des exceptions à la connaissance préalable du patient, si la télé-consultation est effectuée via les maisons de santé, les centres de santé ou encore par des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le développement de la télémédecine est essentiel en France car il apporte une réponse immédiate à un certain nombre de problématiques et que les technologies sont aujourd'hui bien maitrisées, rendant les projets plus facile à déployer que certains systèmes d'informations très lourds. Deux catégories d'actes sont créées pour accompagner le développement de la télé-médecine : la téléconsultation et la téléexpertise.

 

Télémédecine : définitions

Au cours de la dernière décennie, de nombreux termes ont été utilisés pour différencier les différents types d'actes de médecin à distance. Faisons un point sur ce qui est couvert ou pas par les textes en vigueur.

 

La télémédecine dans les textes en vigueur

 

La télémédecine est définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

"La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients. La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret ( NDLR : cf tarifs et cotations de la téléconsultation ou les tarifs de la téléconsultation pour les spécialistes ) , en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique."

La télémédecine est donc une modalité de prise en charge collective du patient, par des professionnels de santé, dont les compétences et, parfois même, le statut juridique diffèrent. La télémédecine introduit par ailleurs un nouvel intervenant en la personne du tiers technologique aussi appelé prestataire technique.

Les actes de télémédecine ont été définis pour la première fois par le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010  Ce décret identifie cinq types d'actes de télémédecine, décrit leurs conditions de mise en œuvre ainsi que leurs modalités d'organisation notamment territoriale.

 

 

Les cinq actes de télémédecine définis comme actes médicaux sont les suivants.

1. La télé-consultation qui permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel de santé peut assister le patient au cours de cette consultation.
2. La télé-expertise qui permet à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient.
3. La télésurveillance médicale qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
4. La téléassistance médicale qui permet à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
5. La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

Les conditions de mise en œuvre des actes de télémédecine sont soumises aux règles suivantes :

1. Le respect des droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et son consentement au soin. Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine, quel que soit le support de communication, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé même en cas d’hébergement des données. Le patient conserve un droit d’opposition.
2. L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine.
3. L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical : doivent être rapportés dans le dossier médical, le compte-rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués, l’identité des professionnels de santé, la date et l’heure de l’acte, le cas échéant, les incidents. Ce dossier médical peut préexister ou être constitué à l'occasion de la réalisation de l'acte de télémédecine.
4. L'acte doit être réalisé en vidéo conférence : pour assurer la meilleure qualité de soins, la priorité est donnée à ce canal d'échange, qui doit être sécurisé.

 

Le téléconseil, non prévu par les textes

Le télé-conseil médical peut être défini comme une activité qui consiste à mettre en relation des internautes qui se connectent à un site avec un médecin non choisi qui leur fournit « des informations personnalisées », par écrit ou parfois à l'occasion d’un entretien téléphonique qui peut, dans certains cas, être complété par une entrevue par webcam.

La frontière reste floue entre un « téléconseil personnalisé » et une consultation médicale en ligne ou par téléphone. En effet, un téléconseil personnalisé peut permettre la délivrance d'une prestation de nature médicale (et en ce sens la responsabilité des médecins est engagée). Nous retiendrons que le télé-conseil ne devrait pas amener à poser un diagnostic ni à émettre une ordonnance de médicaments soumis à prescription médicale.

 

Textes de référence

Voici les principaux textes qui ont accompagné le déploiement de la télémédecine en France.

• Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
• Article R6316-1 du code de la Santé Publique (créé par le décret ci-dessus)
• Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique)
• Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale 2017 (qui a élargi les modalités de prise en charge des actes de télé-médecine)
• Règlement Européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016
• Avenant n°6 à la convention médicale
• Arrêté du 16/08/18 portant approbation de l'avenant n°6