Les médecins peuvent-ils faire de la publicité ?

Posté par Isabelle Rezzoug le 9 janv. 2020 14:59:57

 

Les médecins français n’ont pas le droit de faire de la publicité, mais cela pourrait bien changer.
En novembre 2019, l’interdiction de publicité pour les médecins devient illégale vis-à-vis du droit européen. Pour le Conseil d’État, le gouvernement français doit modifier le code de santé publique et permettre une libre communication « non commerciale, loyale et honnête » pour les professionnels de santé français.
La réglementation en matière de communication en santé est donc en train de changer. Les pouvoirs publics travaillent à sa refonte conformément aux exigences du droit européen et des modes de consommation.

 

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Publicité et Médecine : 73 ans d’interdiction

 

Le code de déontologie médicale du 27 juin 1947 pose le principe que la médecine ne peut pas être pratiquée comme un commerce. On parle alors de “réclame”. Tout ce qui revêt un caractère commercial par voie de presse ou de radio est proscrit. De même, toute collaboration avec une entreprise est illégale au nom de l’indépendance professionnelle du médecin.
Les modifications législatives se sont poursuivies au fils des décennies, néanmoins, la réglementation en matière de communication est resté reste inflexible.

Le code de santé publique autorise le médecin à participer à des actions d’informations du public uniquement si celles-ci revêtent un caractère éducatif et sanitaire.
Les professionnels de santé doivent faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de leur propos auprès du public. L’intérêt général prime sur une mise en avant personnelle ou la collaboration avec des organismes.
Le code de déontologie interdit également un aménagement ou une signalisation des locaux qui pourrait leur donner une apparence commerciale. 


Les enjeux du web pour la médecine

 

Les refontes du code de déontologie médicale des années 2000 n’apporteront pas de modifications légales en matière de publicité. L’arrivée de l’internet Santé suscite des réflexions, mais aussi des frictions. La France ralentie par une certaine appréhension culturelle, peine à harmoniser ses pratiques avec celles de ces voisins européens.

En novembre 2019, le Conseil d’État a donné raison à un médecin qui contestait le refus des autorités de lui permettre de faire de la publicité. Ce jugement rend caduque l’interdiction de publicité pour les médecins. Plus loin, cette décision oblige la ministre de la Santé à tenir compte de ce changement de paradigme.

Déjà en 2018 une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité», publiée par le Conseil d’État, proposait des évolutions.
On comprendra qu’à l’heure du web les professionnels de santé doivent avoir le droit de communiquer sur leurs compétences, leur parcours, leurs pratiques, et leurs conditions matérielles d’exercice.

Cette étude propose même de supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique. Les praticiens devraient pouvoir prétendre au principe de libre communication des informations au public, sous réserve du respect des règles d’exercice de leur profession. 
La santé est un univers complexe soumis à une forte exigence de résultat. Le Conseil d’État mentionne qu’à cet égard, l’évaluation des effets de la publicité sur les dépenses de santé et ses répercussions sur l’offre de soins doit être menée.


Cette nouvelle année devrait porter une réflexion sur les enjeux économiques de la communication dans le secteur de la santé. Il convient d’accompagner les médecins dans l’usage du numérique et de rendre la technologie accessible. Les professionnels doivent communiquer des données fiables et vérifiées au public , dans le respect des principes déontologiques. Cette évolution contribuerait à un meilleur équilibre des relations entre praticiens et patients, en réduisant les déficits d’informations et les dérives des vulgarisations de certains sites internet.

 

Sujets abordés dans l'article : Actus secteur sante, médecine générale

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