L'année 2020 a été particulière pour le secteur de la Santé. En effet, elle a débuté avec la démission de 1129 médecin de l'Hôpital public, puis a été marquée par la crise de la Covid-19 et ses deux vagues. Entre temps, un Ségur de la santé fut organisé en urgence. Ainsi, l'élaboration et le vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l'année prochaine revêtait cette année un enjeu tout particulier.
À l'issue du processus de la navette parlementaire et de discussions autour de nombreux amendements, dont de nombreux portant sur les modalités de la prise en charge des téléconsultations, le PLFSS 2021 été adopté définitivement par le Parlement lundi 30 Novembre, à 67 voix contre 39.
Voici les principales mesures adoptées dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021.
Budget & déficit de la Sécurité Sociale
À cause de la crise sanitaire, le déficit de la Sécurité sociale a été estimé à 49 Mds € pour l’année en cours, contre 46,9 annoncés au début de la procédure de validation du plan de financement de la sécurité sociale. La crise sanitaire que nous avons traversée en cette année 2020 va peser très lourdement sur le déficit de l'année 2021 puisqu'il est désormais prévu à hauteur de 35,8 Mds€.
Le Ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, a annoncé à l’Assemblée nationale en octobre dernier une enveloppe de 2,5 Mds€ supplémentaires, s’ajoutant à une hausse déjà prévue de 10 Mds€, ajoutée à l’Objectif national de dépenses d’Assurance Maladie pour 2020.
Cette enveloppe supplémentaire permettra notamment de financer :
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L'ouverture de 4000 lits d’hôpital à la demande dès 2020 ;
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Un avancement à décembre des hausses de salaires des personnels;
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Une survalorisation des heures supplémentaires pour les personnels hospitaliers.
Mesures destinées à la Famille
Comme annoncé dès le début de l'automne, le congé paternité est allongé de 14 jours supplémentaires ( 28 jours au total) dont 7 obligatoires. Cette mesure sera effective en juillet 2021. Les 3 jours du congé de paternité seront toujours à la charge de l’employeur et les 25 jours restant seront payés par la Sécurité sociale. Cette mesure coûtera 260 millions d'euros en 2021, puis est estimée à 520 millions pour une année pleine.
Mesures destinées à l'Accès au Soin
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Les téléconsultations resteront prises en charge à 100% par la Sécurité sociale pour une durée de deux ans.
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L’allocation supplémentaire d’invalidité sera augmentée de 50€, passant de 750€ à 800€ en 2021.
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200 millions d’euros seront débloqués pour que les aides à domicile puissent bénéficier d’une hausse de salaire d’environ 15%.
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Le ticket modérateur sera remplacé par un forfait de 18€ pour les personnes se rendant aux urgences.
Mesures destinées à l'Autonomie
Le PLFSS acte la création d’une 5e branche « Autonomie » de la Sécurité sociale. Pour 2021, elle sera financée par les crédits de solidarité pour l’autonomie ainsi que ceux dédiés à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Olivier VÉRAN a promis « au moins un milliard d’euros de plus » pour cette branche.
Lutte contre la fraude sociale
L’annulation automatique des numéros de Sécurité sociale ainsi que le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé seront désormais possible.
