Médecins : vos obligations en télémédecine

Mis à jour le 20/11/2019

Alors que la télémédecine est entrée dans le droit commun au mois de septembre 2018 en France, nombre de médecins se demandent quelles sont les obligations adossées à cette pratique médicale à distance. Pour pratiquer la téléconsultation avec ses patients, le praticien devra se référer aussi bien à des obligations réglementaires qu'à des recommandations formulées par la Haute Autorité de Santé (HAS). Les voici en détails:

Les obligations réglementaires liées à la télémédecine

La télémédecine est une modalité de prise en charge à distance, parfois collective du patient, par des professionnels de santé, dont les compétences et, parfois même, le statut juridique diffèrent. La télémédecine introduit par ailleurs un nouvel intervenant en la personne du tiers technologique aussi appelé prestataire technique.

Les principaux textes de référence 

La télémédecine est régie par plusieurs textes de référence: 

• Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1;

• Article R6316-1 du code de la Santé Publique , créé par le décret ci-dessus;

• Code de déontologie médicale : articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique;

• Projet de Loi de Financement de la sécurité sociale 2017 , qui élargit les modalités de prise en charge des actes de télémédecine.

• Règlement Européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016;

• Avenant n°6  à la convention médicale;

• Arrêté du 16 août 2018

Les conditions de mise en oeuvre

Les conditions de mise en œuvre des actes de télémédecine sont soumises aux règles suivantes :

1. Le respect des droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient et son consentement au soin. Sur les solutions "clefs en main" comme le cabinet médical virtuel Hellocare, l'information et le recueil du consentement sont effectués automatiquement par le système, ce qui représente un confort pour le praticien. Une fois l’information préalable effectuée, l’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine, quel que soit le support de communication, ne nécessite plus le recueil d’un consentement formalisé même en cas d’hébergement des données. Le patient conserve un droit d’opposition.

2. L’identification des acteurs de l’acte : le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à l’acte. Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine.

3. L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical : doivent être rapportés dans le dossier médical, le compte-rendu de la réalisation de l’acte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués, l’identité des professionnels de santé, la date et l’heure de l’acte, le cas échéant, les incidents. Ce dossier médical peut préexister ou être constitué à l'occasion de la réalisation de l'acte de télémédecine. Un enregistrement audio des échanges n'est pas obligatoire mais peut être utile en l'absence de compte-rendu ou en cas d'engagement de la responsabilité du médecin.

4. La contractualisation avec les Agences Régionales de Santé (ARS) : il s'agit d’un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou le prestataire technique. Obligatoire au début, ce point a cependant été supprimé en 2018.

5. Une déclaration auprès de la CNIL : il s’agit d’informer la CNIL du type de données collectées et traitées et des modes d'hébergement des données. Cette obligation repose sur le prestataire technique qui devra être en conformité avec les obligations relatives aux données de santé qui sont des données sensibles.

Les recommandations de la HAS

Sollicitée pour émettre des recommandations, la Haute Autorité de Santé s'est prononcée dans un premier temps sur la question d'éventuelles exclusions de certaines situations cliniques. Elle a conclu qu'à priori aucune situation ne devait être exclue, le praticien devant exercer librement et décider de la pertinence ou non de l'acte à distance. 

La Haute Autorité pour la Santé a publié en avril 2018  une fiche mémo intitulée Qualité & Sécurité des actes de téléconsultation et Télé-expertise.

La HAS prépare un guide, publié d'ici la fin de l'année 2018, pour le bon usage et la qualité des pratiques de la téléconsultation et de la téléexpertise. Il est à noter qu'elle traitera également du thème spécifique de l'imagerie médicale. L'objectif de ce guide est d'accompagner la prise en main de ces nouvelles pratiques par les professionnels de santé et favoriser leur usage. 

Mise à jour Novembre 2019: l'ensemble des guides de la Haute Autorité de Santé est disponible ici: Le guide des bonnes pratiques de téléconsultation et téléexpertise 

En tant que médecin, quelles sont donc vos points de vigilance ?

1. Il est important de choisir une solution de télémédecine sécurisée, tant lors des échanges que pour le stockage des données de santé;
   
2. Vous devez vous assurer que le patient est correctement informé et que son consentement est bien recueilli. Cela est généralement fait par la plate-forme mais dans le cas d'un patient novice en téléconsultations, vous pouvez de nouveau lui expliquer comment cela fonctionne.
   
3. Dans tous les cas vous êtes celui qui décide ou qui valide le recours à la téléconsultation plutôt qu'à une consultation en présentiel.
   
4. En fin de téléconsultation vous devrez vous assurer qu'un compte-rendu est rédigé et versé au dossier du patient;
   
5. Enfin, il vous appartient de décider de renvoyer le patient vers une consultation au cabinet ou en établissement de santé si c'est nécessaire.